Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 19
Versions de la disposition
19. La partie III ne s’applique pas à un animal au sens du sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 1 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) qui est gardé en captivité à des fins d’élevage dans un but de commerce de la fourrure, de la viande ou d’autres produits alimentaires, à l’exception des articles 53 à 56, 61.1 à 62 et 86 à 94.
19. Seuls les articles 53 à 56, 62, 65 et 86 à 95 s’appliquent à un animal au sens du sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l’article 1 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) qui est gardé en captivité à des fins d’élevage dans un but de commerce de la fourrure, de la viande ou d’autres produits alimentaires.
En vig.: 2018-09-06
19. Seuls les articles 53 à 56, 62, 65 et 86 à 95 s’appliquent à un animal au sens du sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l’article 1 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) qui est gardé en captivité à des fins d’élevage dans un but de commerce de la fourrure, de la viande ou d’autres produits alimentaires.
